Une nouvelle étude se penche sur les peines demprisonnement avec sursis pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles

Cet article provient de l’archive d’avril 2005. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l’information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date.

Les peines d’emprisonnement avec sursis imposées pour les crimes graves soulèvent la controverse. Certaines gens sont d’avis que ces peines sont trop clémentes et qu’on devrait les éliminer, alors que d’autres soutiennent qu’une peine d’emprisonnement avec sursis soigneusement établie peut parfois mieux protéger la population qu’une peine d’emprisonnement.

Au chapitre de la sécurité routière, est-ce logique d’abolir les peines d’emprisonnement avec sursis pour les cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles ?

Pour examiner le lien qui existe entre la détermination de la peine et la sécurité, le Conseil canadien de la sécurité a commandé une étude sur le sujet. Cette étude fut préparée par Julian Roberts du département de criminologie et David Paciocco de la faculté de droit, tous deux chercheurs à l’Université d’Ottawa. Rendu public en février 2005, leur rapport examine la jurisprudence et des recherches sur les peines d’emprisonnement avec sursis.

Qu’est-ce qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ?

La peine d’emprisonnement avec sursis est entrée en vigueur en 1996 à titre de moyen d’incarcération de rechange assorti de critères précis. Certaines personnes la confondent à tort avec les probations. Lorsque la peine d’emprisonnement est de moins de deux ans, un contrevenant qui ne pose pas de danger à la société peut purger sa peine au sein de la collectivité, mais en se conformant à un ensemble de conditions plus strictes que les contrevenants en liberté conditionnelle. Le contrevenant doit respecter plusieurs mesures punitives, incluant d’ordinaire la détention à domicile ou un couvre-feu strict. Si le juge est convaincu que le contrevenant a enfreint, sans excuse raisonnable, l’une des conditions, il peut lui ordonner de purger le reste de sa peine derrière les barreaux.

Depuis l’an 2000, les peines d’emprisonnement avec sursis sont devenues plus longues, et leurs conditions plus sévères. Les peines d’emprisonnement avec sursis peuvent être en effet plus sévères que les peines d’emprisonnement.

Une peine d’emprisonnement avec sursis prévoit non seulement une sanction, mais également la réhabilitation et la justice réparatrice. Il s’agit d’une combinaison qui recèle plus de potentiel que l’incarcération dans un établissement de correction, lorsqu’on se fixe pour but d’empêcher un contrevenant de continuer à mettre la population en danger après avoir purgé sa peine.

Il est possible d’atteindre les objectifs punitifs, parce que les conditions restreignent la liberté du contrevenant et prévoient l’incarcération s’il y a bris de conditions. Après avoir purgé une peine d’emprisonnement, un délinquant peut toujours récidiver, alors que dans le cas d’une détention à domicile, on peut établir des conditions qui vont s’attaquer aux facteurs qui ont amené une personne à commettre l’infraction au départ. De plus, certaines peines d’emprisonnement avec sursis obligent le contrevenant à réparer les torts causés à la victime et à la société tout en respectant des règles très sévères.

Comment y a-t-on recours ?

Si le contrevenant ne se retrouve pas derrière les barreaux on remet en question la pertinence d’une peine d’emprisonnement avec sursis imposée à un conducteur avec facultés affaiblies ayant causé des blessures ou la mort. En réalité, les tribunaux ont généralement accepté cette prise de position. Il est à ce sujet ressorti de statistiques et d’une analyse de cas dans l’étude commandée par le Conseil canadien de la sécurité que ces infractions donnent habituellement lieu à une peine d’emprisonnement, et non à une détention à domicile.

Selon les statistiques pour 2003-2004, neuf personnes se sont vues imposer une peine d’emprisonnement avec sursis pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Quant aux cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles, on imposait deux fois plus de peines d’emprisonnement que de peines d’emprisonnement avec sursis. L’étude a également indiqué que les tribunaux se sont montrés très prudents lorsqu’ils imposaient des peines d’emprisonnement avec sursis pour les graves cas de conduite avec facultés affaiblies.

Un examen en profondeur des cas a par ailleurs révélé que les peines d’emprisonnement avec sursis étaient imposées de façon très sélective. Elles étaient par exemple imposées en l’absence de circonstances aggravantes, telles qu’un piètre dossier de conduite ou un taux d’alcoolémie élevé, et d’ordinaire à des personnes qui, compte tenu de leur caractère ou des circonstances, étaient de bons candidats à la justice réparatrice. Plusieurs des contrevenants avaient connu des tragédies personnelles suite à leurs gestes. Ils avaient par exemple blessé ou perdu des amis, leur compagnon ou leurs propres enfants, et avaient souvent le soutien des familles de la victime.

L’appareil judiciaire canadien accorde aussi beaucoup de pouvoir aux juges. Le droit canadien considère la détermination d’une peine comme un processus fort personnalisé et propre à chaque cause, dans le cadre duquel les peines d’emprisonnement avec sursis constituent une importante option. Par exemple, lorsque les juges imposent une peine d’emprisonnement, ils tiennent compte du caractère responsable du contrevenant et de la gravité de l’infraction. Ceux qui connaissent seulement l’infraction et la peine ne se rendent souvent pas compte qu’il y a d’autres facteurs importants dont il faut doit tenir compte lors de la détermination d’une peine.

Est-ce que la prison constitue un moyen de dissuasion ?

À cette question, les professeurs Roberts et Paciocco ont découvert que rien ne porte à croire que les tribunaux gèrent mal les peines d’emprisonnement avec sursis pour conduite avec facultés affaiblies. Or, un argument de poids en faveur de l’élimination de cette option voudrait que la soi-disant sanction plus sévère derrière les barreaux constitue un moyen de dissuasion.

Une autre question se pose. Est-ce qu’il existe des preuves voulant que la menace d’une peine plus sévère constitue un moyen de dissuasion chez les éventuels contrevenants ? Bien que de nombreux criminologues reconnaissent l’effet dissuasif général du droit criminel, la plupart croient depuis longtemps déjà que les peines plus sévères n’entraînent pas un fléchissement du nombre d’infractions.

Les chercheurs ont de plus cité de récentes études qui confirment qu’il y a peu de corrélation entre la sévérité d’une peine d’emprisonnement et le nombre d’infractions. Or, faire connaître au public les taux d’arrestation ou accroître les risques de se faire arrêter ont le plus d’incidence sur les modèles de délinquance.

La perception et les faits

Un examen de cas et de recherches sur le sujet n’a pas pu prouver de façon empirique ou scientifique que l’élimination des peines d’emprisonnement avec sursis pour les cas de conduite avec facultés affaiblies graves s’avérerait efficace.

L’étude conclut que le seul motif pour éliminer cette option serait qu’une peine d’emprisonnement avec sursis n’est tout simplement pas suffisamment sévère pour tenir compte de la gravité de l’infraction. Il s’agit là d’une perception subjective. Les législateurs devraient en tant que tel évaluer cette perception par rapport aux preuves tangibles.

Pour empêcher les contrevenants de continuer à boire et à conduire après avoir purgé leur sentence, la loi devrait prévoir des sanctions afin de tenir compte des facteurs de risques qui ont amené ces gens à commettre l’infraction au départ. Au nombre de ces facteurs, il peut y avoir la dépendance de type alcoolique, les relations et l’attitude. Pour les crimes liés à la conduite avec les facultés affaiblies, l’abolition de certaines peines que peut imposer un tribunal pourrait compromettre la sécurité publique.

Sentencing in Cases of Impaired Driving Causing Bodily Harm or Impaired Driving Causing Death, With a Particular Emphasis on Conditional Sentencing (PDF) :
ce rapport de 57 pages est disponible en anglais seulement