Un projet de loi prématuré

Cet article provient de l’archive de Juin 2006. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l’information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date.

En novembre 2004, le gouvernement du Canada proposa d’apporter des modifications aux dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et d’allouer 6,9 millions de dollars en argent neuf pour améliorer le processus d’enquête sur les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.

Pour l’heure, les policiers se fondent habituellement sur les symptômes de l'affaiblissement des facultés, sur le comportement au volant et sur des témoignages pour déterminer si les capacités d’un conducteur sont affaiblies par des drogues. Ils ne peuvent toutefois demander à un conducteur de se soumettre à un test dépistage de drogues affaiblissant les facultés que s’il accepte de plein gré. Si ces modifications sont adoptées, les policiers pourraient ordonner à un présumé conducteur conduisant sous l’emprise de drogues de se soumettre à des tests physiques et à un prélèvement d'échantillons de fluides corporels. Tout refus par un conducteur de se soumettre à de tels tests constituerait une infraction criminelle.

Même si ce nouveau projet de loi peut sembler important dans le cadre de la décriminalisation de la possession de faibles quantités de cannabis, le Conseil canadien de la sécurité le juge précoce. On devrait d’abord se poser les questions suivantes :

Quelles drogues devraient être visées ? Il existe une foule de substances licites et illicites qui tombent dans la catégorie des « drogues ». À titre d’exemple, plusieurs Canadiens ayant 65 ans et plus prennent nombreux médicaments à la fois, dont certains peuvent affaiblir leurs facultés. On aurait donc à demander aux conducteurs de se soumettre à différents prélèvements d’échantillons de fluides corporels pour les différents types de drogues.

Niveaux d’état d’ébriété dépassant la limite légale : Une évaluation de l’état physique le long des routes (test de sobriété standardisé sur-le-champ) ne serait peut-être pas admissible devant un tribunal criminel, ce qui rendrait les prélèvements d’échantillons de fluides corporels nécessaires. Cependant, aucune limite légale n’a pu être établie pour les drogues susceptibles d’affaiblir les facultés et pour toute combinaison de drogues.

Facultés affaiblies par opposition à présence : Certaines drogues peuvent être détectées dans le corps, et ce, même quelque temps après que les effets se sont estompés. À titre d’exemple, le tétrahydrocannabinol (l’ingrédient actif dans le cannabis) peut rester présent dans l’organisme pendant quatre semaines au plus. Ses effets néfastes ne durent toutefois pas aussi longtemps.

Évaluation : Dès qu’on aura établi des niveaux de facultés affaiblies au plan criminel pour toutes les drogues susceptibles d’affaiblir les facultés, on devra approuver des outils afin d’évaluer ces niveaux et donner une formation aux forces policières sur leur usage. Il faudra toutefois compter sur des années, parce que les preuves fournies doivent respecter les normes rigoureuses du tribunal criminel.

Étant donné que l’élaboration d’un projet de loi qui saura s’attaquer de façon efficace au problème de conduite avec facultés affaiblies par les drogues sera une tâche de longue haleine, on devrait adopter certaines mesures sur-le-champ afin de protéger la population. Le Conseil canadien de la sécurité soutient qu’on devrait accorder la priorité à la sécurité publique.

Les suspensions administratives du permis de conduire (en vigueur dans la plupart des provinces pour les conducteurs dont le taux d’alcoolémie est faible) empêchent pour leur part les conducteurs très dangereux de prendre le volant. Elles servent également d’avis sévère et efficace, mais sans l’effet punitif d’un casier judiciaire et d’une coûteuse affaire criminelle. Au lieu de laisser les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues de mettre la vie des gens en péril, on devrait plutôt adopter des mesures en dehors du Code criminel et attendre qu’on dispose de la science et de la technologie avant d’adopter une loi en matière pénale défendable.

Le CCS a exhorté les gouvernements provinciaux et territoriaux à envisager l’application de suspensions administratives du permis de conduire pour les personnes conduisant sous l’influence du cannabis. Tout policier qui a des raisons de croire que les facultés d’un conducteur sont affaiblies par une drogue licite ou illicite pourrait, en vertu du code de la route provincial, suspendre son permis de conduire.

Le gouvernement a affecté 6,9 millions de dollars pour former les policiers sur les tests de sobriété standardisés et les évaluations d’expert en reconnaissance de drogues. Même si cet argent neuf est proposé de concert avec les modifications, la formation s’impose malgré le programme législatif, parce que cela pourrait aider les provinces et territoires à s’attaquer au problème de conduite sous l’influence de drogues à l’aide de mesures non criminelles.