Les peines et la sécurité

Cet article provient de l’archive d’avril 2005. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l’information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date.

Une récente étude réalisée par deux chercheurs de l’Université d’Ottawa a examiné la détermination des peines d’emprisonnement avec sursis dans les causes de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles. Il s’agit d’une étude qui fait un survol du contexte et des critères des peines d’emprisonnement avec sursis, de leur utilité lors de la détermination d’une peine d’emprisonnement dans les causes de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles et des recherches qui existent actuellement sur l’effet dissuasif d’une peine d’emprisonnement.

Commandée par le Conseil canadien de la sécurité, cette étude innovative réalisée par MM. David Paciocco et Julian Roberts visait à effectuer une analyse objective sur laquelle le CCS pourrait s’appuyer pour élaborer sa position-principe. Le CCS désirait savoir exactement en quoi consistaient les peines d’emprisonnement avec sursis, quand on y avait recours et si elles pouvaient avoir une incidence sur la sécurité.

On qualifie les peines d’emprisonnement avec sursis imposées pour de graves cas de conduite avec facultés affaiblies de « simulacre de justice ». La population est d’avis que ces peines sont assez clémentes, et qu’on y a très souvent recours pour les cas de conduite de avec facultés affaiblies ayant causé la mort et des lésions corporelles. Cette étude réfute ces fausses conceptions répandues concernant les peines d’emprisonnement avec sursis et démontre qu’elles sont utilisées de façon adéquate dans ces cas. Au plan de la sécurité, ces peines peuvent constituer une bonne option, parce qu’elles peuvent s’attaquer aux facteurs de risques, tels que de la dépendance de type alcoolique.

Les tribunaux canadiens imposent des peines d’emprisonnement avec sursis depuis 1996. En 2000, la Cour suprême tira au clair le recours à ces peines et statua qu’elles étaient carrément différentes des probations. Depuis lors, les peines d’emprisonnement avec sursis sont devenues plus longues et plus sévères.

>En 2003-2004, plus de deux tiers des contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et près de la moitié de ceux reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles se sont vus imposer une peine d’emprisonnement. Selon une base de données, sur 53 cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, seulement neuf peines d’emprisonnement avec sursis avaient été imposées et sur 339 cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des blessures corporelles, 84 peines d’emprisonnement avec sursis avaient été imposées.

Si on se fonde sur ces données, les tribunaux acceptent en règle générale que la détention dans un établissement carcéral est plus appropriée dans la majorité de ces cas que la détention à domicile. Les peines d’emprisonnement avec sursis jouent donc un rôle important, mais limité.

La même étude laisse également entendre que la réprobation et l’effet dissuasif sont les principales raisons pour lesquelles on n’a pas plus souvent recours aux peines d’emprisonnement avec sursis. Les peines d’emprisonnement sont par ailleurs perçues comme étant plus sévères.

La réprobation constitue un moyen de condamner la conduite d’un contrevenant dans la société. Il s’agit aussi d’un moyen qui permet de combler le désir et le besoin de la société de condamner certaines conduites et qui joue un rôle dynamique dans la diffusion et le renforcement de l’ensemble des valeurs que partage une société. La détermination d’une peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et dans les cas de graves infractions pour conduite avec facultés affaiblies le tort est, par définition, considérable. La réprobation permet d’ailleurs d’exprimer des valeurs qui ne peuvent pas être évaluées au plan scientifique.

Par contre, il existe peu de preuves en faveur des éléments dissuasifs généraux. On soutient par exemple que plus la peine est sévère, plus l’effet dissuasif est efficace. L’un des buts du droit pénal consiste donc à dissuader les contrevenants de récidiver et de dissuader les éventuels contrevenants. Toutefois, comme cette étude le souligne, très peu de recherches on pu confirmer que les peines plus sévères réduisent le taux de criminalité ; la certitude qu’une peine sera exposée explique probablement le mieux l’effet dissuasif.

Sentencing in Cases of Impaired Driving Causing Bodily Harm or Impaired Driving Causing Death, With a Particular Emphasis on Conditional Sentencing (PDF) :
ce rapport de 57 pages est disponible en anglais seulement.